CGA
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Conditions Générales d’Achat du 01/01/2012

1 – PRÉAMBULE / DÉFINITIONS / DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’ACHAT s’appliquent, à défaut de contrat spécifique dûment signé par les Parties, à tout achat par ATF au moyen d’une commande faisant référence aux présentes CONDITIONS GENERALES D’ACHAT. Dans ce qui suit :

– « Antennes Toutes Fréquences » désigne ATF dont le siège social est situé 64 Rue du Chenet 91490 Milly-La-Forêt – France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Evry sous le numéro 326 726 213.

– « CGA » désigne les présentes CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.

– Le « Bon de Commande » désigne le document émis par ATF pour la commande des services désignés.

– « Commande » désigne tous documents contractuels qui régissent les relations entre ATF et le Prestataire ayant pour objet l’achat des prestations de services et comprenant notamment le Bon de Commande et les présentes CGA,

– « Livrables » signifient l’ensemble des logiciels, paramétrages, installations, environnements de tests ou d’entrainement ou de préparation aux examens ou certifications, documents, supports de cours, livres, homologations de formation, informations, sous format électronique et/ou papier, pouvant être requis par la Commande.

– « Partie » ou « Parties » désignent individuellement le Prestataire ou ATF et collectivement le Prestataire et ATF.

– « Prestataire » désigne le cocontractant d’ATF pour la Commande. – « Réception » désigne l’acte par lequel ATF accepte les Services (avec ou sans réserves) et constate que le Prestataire a accompli ses engagements au titre de la Commande. – « Représentants » désignent tous directeurs, responsables, employés ou agents du Prestataire ou d’ATF dûment habilités par le Prestataire ou ATF.

– « Résultat » désigne ce qui résulte de l’exécution des Services par le Prestataire. Le Résultat inclut les Livrables pouvant être requis par la Commande.

– « Sous-Traitants », désignent toute personne ou société à qui le Prestataire a confié l’exécution d’une partie de la Commande par un contrat d’entreprise.

– « Service(s) » désignent toutes prestations, missions, obligations et devoirs devant être fournis par le Prestataire tels que spécifiés dans la commande, en particulier dans les spécifications techniques y afférant, y compris la documentation, les Livrables le cas échéant, ainsi que tous les services accessoires et les travaux et/ou équipements nécessaires ou appropriés à l’exécution des Services ou complémentaires à ceux-ci.

– « Site(s) » désignent le ou les lieux définis par ATF où les Services doivent être exécutés par le Prestataire, autres que ses locaux. La localisation du ou des Sites sera précisée dans la Commande.


Les présentes CGA prévalent sur toutes conditions générales de vente du Prestataire auxquelles le Prestataire renonce expressément.Le Prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA, applicables entre les Parties et faisant partie de la Commande et la réponse du Prestataire à la consultation d’ATF vaut acceptation sans aucune réserve des présentes CGA par le Prestataire.Les modifications et les dérogations aux présentes CGA ne s’appliquent que pour autant qu’elles aient fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties et ne valent que pour la Commande concernée sans que le Prestataire puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes.Les engagements et accords verbaux ne produisent aucun effet aussi longtemps qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties.ATF décline toute responsabilité relative à l’exécution par le Prestataire d’une Commande verbale ou d’une modification apportée verbalement à la Commande.Les dispositions de la présente Commande prévalent sur tout autre accord qui pourrait être intervenu antérieurement entre les Parties relativement aux Services.La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations de la Commande n’emportera pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations de la Commande qui conserveront tous leurs effets, sauf si la Partie qui entend se prévaloir de cette nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité peut apporter la preuve que cette stipulation a été la cause impulsive et déterminante dans sa volonté de contracter.


2 – FORMATION DE LA COMMANDE / ACCUSE DE RECÉPTION / ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE PRESTATAIRE

2.1 Formation de la Commande

Toute Commande doit faire l’objet d’un écrit. A cet effet, ATF et le Prestataire reconnaissent et conviennent que la formation de la Commande ainsi que la gestion de celle-ci, notamment les communications et notices écrites entre ATF et le Prestataire peuvent se faire par ou résulter d’un procédé électronique. A cet effet, les adresses électroniques d’ATF et du Prestataire apparaissent dans la Commande. Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception de la Commande, le Prestataire devra en accuser réception auprès d’ATF, formellement et sans réserve, par télécopie, par courriel ou par courrier. Sauf mention contraire spécifique dans le Bon de Commande, le Prestataire ne peut imposer à ATF aucune condition suspensive d’exécution de la Commande. Le Prestataire devra se conformer au descriptif des Services tel que présenté par ATF dans la Commande. Il ne pourra en aucun cas les modifier. Aucun supplément de prix ne sera octroyé au Prestataire s’il exécute des services supplémentaires ou différents des termes de la Commande, sauf accord écrit préalable d’ATF.

2.2 Corrections

Par ailleurs, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du Bon de Commande, le Prestataire devra informer ATF par écrit s’il constate que les documents de la Commande, sont incomplets, ou comportent des erreurs, anomalies ou omissions décelables par l’homme de l’art. Le Prestataire devra soumettre pour accord d’ATF les corrections qu’il estime nécessaires, lesquelles ne doivent entrainer ni une modification de la qualité des Services, ni une modification du prix de la Commande, ni une modification des délais d’exécution des Services. ATF devra faire connaître au Prestataire son accord ou son refus des corrections proposées dans un délai raisonnable. En cas d’acceptation des corrections proposées, le Prestataire devra exécuter la Commande dans les délais prévus initialement à la Commande. En cas de refus des corrections proposées, la Commande sera considérée comme nulle et non-avenue, sans préavis ni aucune indemnité au profit du Prestataire, sauf à ce que les Parties s’accordent sur ces corrections et sur les nouvelles conditions de la Commande, auquel cas un avenant signé des Parties devra être établi. Si le Prestataire manque à son obligation d’information et/ou de conseil au titre du présent article, le Prestataire en supportera tous les frais associés et renonce à toute réclamation contre ATF.

2.3 Acceptation

La signature du Bon de Commande par le Prestataire, ou le commencement d’exécution de la Commande s’il est accepté par ATF, vaut acceptation de la Commande par le Prestataire dans son intégralité. L’acceptation de la Commande n’emporte aucune exclusivité en faveur du Prestataire. En acceptant la Commande, le Prestataire reconnaît avoir reçu d’ATF toutes les indications qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la Commande. Le Prestataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un manque d’information quel qu’il soit lorsqu’il aurait pu obtenir ces informations à sa demande.

2.4 Modifications

Si l’acceptation de la Commande par le Prestataire contient une ou des réserve(s) ou si les corrections proposées par le Prestataire au titre de l’article 2.2 entrainent une modification des Services, du prix, ou des délais d’exécution de la Commande, ATF pourra considérer la Commande comme non acceptée par le Prestataire et se réserve le droit d’annuler la Commande sans préavis ni aucune indemnité au profit du Prestataire.


3 – MODIFICATIONS DES SERVICES

3.1 Modifications

A tout moment jusqu’à l’acceptation des Services par ATF telle que définie à l’article 9.1 des présentes CGA, ATF se réserve le droit de modifier les Services initialement définis, le Prestataire étant tenu de s’y conformer. Le Prestataire doit informer ATF le plus rapidement possible des incidences éventuelles des modifications demandées par ATF. Sauf avenant écrit signé par les Parties, les modifications aux Services demandées par ATF n’entraineront aucune modification du prix et des délais d’exécution prévus initialement dans la Commande.

3.2 Améliorations

Le Prestataire peut proposer à ATF toutes modifications qui apporteraient selon lui une amélioration de la Commande ou des Services, ATF restant entièrement libre de décider des suites à donner à cette proposition. Le Prestataire ne peut en aucun cas modifier unilatéralement la Commande ou les Services, que ce soit concernant la quantité ou la nature des Services ou à quelque autre titre que ce soit, sauf à ce que la ou les modification(s) aient été expressément acceptées par ATF et qu’un avenant écrit soit signé à ce titre par les Parties.


4 – PRIX / FACTURATION / PAIEMENTS / CESSION DE CRÉANCES

4.1 Prix

Le prix global et forfaitaire stipulé dans la Commande est ferme et non révisable. Il s’entend hors TVA et comprend tous les frais occasionnés par l’exécution des Services ainsi que, d’une façon générale, tous les coûts nécessaires à la parfaite exécution de la Commande. Sauf indication contraire mentionnée dans la Commande, le Prestataire supporte tous les frais, les taxes, les cotisations, les prélèvements, les impôts et droits de toutes sortes liés directement ou indirectement à l’exécution de la Commande, ainsi que toutes les dépenses nécessaires à l’exécution de la Commande et dont il est redevable.

4.2 Facturation

Chaque demande de paiement doit faire l’objet d’une facture établie par le Prestataire au nom d’ATF et approuvée par ATF. Chaque facture doit contenir la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de la Commande ainsi que les renseignements requis par ATF. Chaque facture sera remise à ATF accompagnée du nombre de copies demandées et des justificatifs, à l’adresse indiquée dans la Commande. Le numéro de la Commande doit être porté sur toute facture relative à la Commande. Les factures sont établies par le Prestataire selon l’échéancier prévu par la Commande. En cas de facturation selon un jalon unique, l’envoi de la facture correspondante ne pourra pas intervenir avant la Réception des Services par ATF telle que définie à l’article 9.1 des présentes CGA Les factures sont établies dans la devise stipulée dans la Commande.

4.3 Paiement

Sauf indication contraire mentionnée dans la Commande, le paiement des factures acceptées est effectué par ATF par virement sur le compte bancaire du Prestataire indiqué dans la Commande. Sauf indication contraire mentionnée dans la Commande, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours fin de mois d’émission de la facture conforme aux conditions de la Commande, étant entendu que ladite facture doit être transmise à ATF par le Prestataire dans les quarante-huit (48) heures de son émission. A défaut de respecter ce délai, le paiement sera effectué à trente (30) jours fin de mois de la réception de la facture conforme aux conditions de la Commande. En cas de retard de paiement d’une facture par ATF, les pénalités pouvant lui être appliquées par le Prestataire, sur présentation de facture, ne pourront pas être supérieures à un montant calculé sur le montant accepté de ladite facture avec un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité contractuelle, la période prise en compte pour le calcul de ces intérêts étant la période comprise entre la date d’exigibilité contractuelle et la date de paiement effectif. Le paiement d’une facture par ATF ne vaut pas Réception des Services et ne fait pas obstacle à toutes éventuelles contestations par ATF notamment quant à la qualité ou à la quantité des Services, ou relative à toute charge anormalement facturée. ATF se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de procéder à des retenues sur tout ou partie des sommes facturées par le Prestataire notamment lorsque :

1. les Services ne sont pas conformes aux prescriptions et conditions de la Commande ;

2. le Prestataire n’a effectué qu’une exécution partielle des Services ;

3. le Prestataire doit à ATF des pénalités de retard au titre de l’article 5.2.2 ;

4. les Services ont été refusés par ATF ;

5. le Prestataire n’a pas remis à ATF les documents requis en application de l’article 5.1.4 ;

6. des réserves sont émises par ATF lors de la Réception ;

7. le Prestataire ne respecte pas ses obligations de garantie stipulées à l’article 9 ;

8. une réclamation est formulée contre ATF par un tiers au titre d’une obligation ou d’une responsabilité à laquelle le Prestataire est tenu au titre des dispositions la Commande ;

9. dans le cas de Services liés à des prestations de formation, si la note moyenne des fiches d’évaluation remplies par les personnes formées est inférieure ou égale à 12/20.

Sauf dans le cas du refus des Services indiqué au d) ci-dessus, les retenues effectuées seront payées trente-cinq (30) jours fin de mois après la date à laquelle le Prestataire aura remédié à la cause ayant donné lieu à la retenue.

4.4 Cession de créances

Si le Prestataire cède, notamment par voie de bordereau Dailly ou d’affacturage, une ou plusieurs créances qu’il détient envers ATF, le Prestataire doit impérativement en informer ATF par écrit dans les meilleurs délais.


5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

5.1 Exécution de la Commande>/h4>

5.1.1 Conformité des Services – Respect des délais

Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis d’ATF de l’exécution des Services, dans les délais prévus par la Commande. Tout délai imparti dans la Commande au Prestataire commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai. Le Prestataire reconnaît avoir examiné dans le détail, et devoir examiner l’adéquation des spécifications aux besoins exprimés par ATF, pendant l’exécution des Services et jusqu’à leur Réception dans les conditions de l’article 9.1 des présentes CGA. Pendant cette même durée, le Prestataire s’engage à dénoncer toute erreur, omission, contradiction ou imprécision, décelable par l’homme de l’art, constatée dans les pièces ou consignes données par ATF et susceptible de compromettre l’exécution des Services. Au fur et à mesure de l’avancement des Services, il appartient au Prestataire de signaler à ATF les difficultés qu’il rencontre dans leur exécution, avec des propositions pour les résoudre. Le Prestataire ne peut mettre en oeuvre ses propositions qu’après avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’ATF. Le Prestataire assume la responsabilité intégrale de la conformité des Services aux spécifications et autres dispositions de la Commande ainsi qu’aux règles de l’art. Si les Services ne sont pas exactement conformes à la Commande, le Prestataire sera pleinement responsable et en supportera les risques ainsi que l’ensemble des frais associés, sans préjudice de toute pénalité éventuelle en application de la Commande ou des lois et règlements applicables. Concernant la conformité des Services aux spécifications de la Commande et le respect des délais d’exécution prévus, le Prestataire est tenu envers ATF d’une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure tel que définie à l’article 12 des présentes CGA. Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis d’ATF et/ou des tiers de tout dommage ou préjudice pouvant résulter de l’exécution de la Commande.

5.1.2 Intervenants du Prestataire

Le Prestataire devra nommer un ou plusieurs spécialistes ayant l’expertise et les connaissances requises pour exécuter les Services, qui devront être des membres de son personnel (ci-après désignés « les Intervenants ») et qui seront amenés à intervenir sur le ou les Site(s). Le nom de chaque Intervenant devra être communiqué à ATF avant le démarrage des Services, étant entendu que le prix de la Commande tel que défini à l’article 4.1 n’est pas lié au nombre d’Intervenants mais à l’exécution des Services. Celui-ci demeurera inchangé si le nombre d’Intervenants devait être augmenté sauf en cas de modification du périmètre des Services par ATF. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Intervenant(s), susceptible d’occasionner un retard dans l’exécution des Services, le Prestataire le ou les remplacera dans les plus brefs délais par un ou plusieurs Intervenants de qualification similaire. Le Prestataire est responsable de l’application et du respect par ses Intervenants de toutes lois et règlementations applicables, notamment celles concernant les horaires de travail, l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement ainsi que toutes les règles internes et/ou instructions de sécurité imposées sur le ou les Site(s). Le Prestataire s’engage à désigner au sein de son organisation un représentant qui communiquera directement avec le représentant d’ATF. Des réunions pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties selon des modalités définies d’un commun accord, afin d’examiner l’état d’avancement des Services. Tout Intervenant affecté à l’exécution des Services est et demeure salarié du Prestataire, qui a en charge le versement de son salaire et la gestion administrative, sociale, comptable et fiscale et avec lequel il conserve un lien de subordination.

5.1.3 Règlementation – Responsabilité sociétale

5.1.3.1 Règlementation applicable à la Commande

Le Prestataire doit exécuter la Commande et réaliser les Services dans le respect des règles de l’art et en conformité avec les lois, décrets et règlements applicables et en vigueur dans le pays d’exécution des Services.

5.1.3.2 Qualité, Hygiène, Santé, Sécurité, Environnement

Le Prestataire garantit, sans aucune limite, que les Services seront réalisés conformément aux lois et réglementations applicables et en vigueur en matière de qualité, d’environnement, d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu’à tout règlement national et international pertinent ou décret local, lois, règles ou réglementations d’ordre environnemental liés aux produits chimiques et matières dangereuses.

5.1.3.3 Immatriculation – Obligations sociales, fiscales et droit du travail

Le Prestataire doit être immatriculé dans son pays d’origine auprès du ou des organismes compétents (en France, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers selon le statut, ainsi qu’auprès de l’Union pour le Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales). Ses immatriculations doivent couvrir expressément toutes les activités pour l’exécution des Services. Le Prestataire emploiera et rémunèrera tout Intervenant sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales et s’engage à ce que tout Intervenant qui exécutera les Services soit employé régulièrement au regard du droit du travail. Le Prestataire devra fournir à ATF les documents justifiant qu’il remplit les obligations précitées si ATF lui en fait la demande expresse, que ce soit avant ou pendant l’exécution des Services.

5.1.3.4 Responsabilité Sociétale du Prestataire

Le Prestataire reconnaît avoir connaissance et respecter les principes et les questions centrales de la norme internationale ISO 26000 (en particulier les aspects environnementaux, légaux, éthiques, de transparence, et les Droits de l’Homme). A ce titre, Le Prestataire s’engage, dans le cadre de l’exécution des Services :

1. à ne pas avoir, directement ou indirectement, pour partenaire, associé ou actionnaire, et à ne pas engager ou utiliser les services, des fonctionnaires ou autres représentants de Gouvernements et d‘organisations internationales publiques, de membres de la Commission des Communautés Européennes, du parlement européen, de la Cour de Justice, de la Cour des comptes, de la fonction publique ou des partis politiques, dans le cadre de l’exécution des Services.

2. à respecter et à faire respecter par ses employés et représentants, l’ensemble des lois et règlements anti-corruption en vigueur, tant au niveau national qu’au niveau international, notamment le Foreign Corrupt Practices Act (USA) ou le Bribery Act (Royaume-Uni), ainsi que les conventions anti-corruption, telles que la convention OCDE entrée en vigueur le 15 février 1999, la convention européenne pénale sur la corruption adoptée le 26 mai 1997 et la convention européenne civile sur le même sujet adoptée le 26 février 1999.

Le Prestataire se porte fort du respect des dispositions du présent article par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Le Prestataire tiendra ATF indemne de toutes les conséquences d’un non-respect des engagements qu’il prend au titre du présent article. Le non-respect de ces engagements par le Prestataire constituera une cause de résiliation immédiate de la Commande par application de l’article 13.2 des présentes CGA.

5.1.4 Documents obligatoires à fournir par le Prestataire

Dès son acceptation expresse ou tacite de la Commande selon les conditions de l’article 2 des présentes CGA et pendant toute la durée d’exécution des Services, le Prestataire s’engage à fournir à ATF toute la documentation relative aux Services, notamment les documents techniques, permettant d’apprécier selon l’opinion d’ATF la qualité et l’exécution conforme des Services, ainsi qu’à fournir les Livrables en vertu du calendrier établi dans la Commande, le cas échéant. La non-remise en temps voulu des documents précités dans les conditions prévues à la Commande pourra entraîner soit la retenue des paiements prévue à l’article 4.3 jusqu’à la remise à ATF de l’ensemble de ces documents, soit le refus des Services par ATF. Dans le cas où des modifications des Services devraient être réalisées par le Prestataire après Réception, notamment au titre des garanties prévues à l’article 9 des présentes CGA, la documentation et les Livrables devront être remis à jour en conséquence par le Prestataire. Le Prestataire s’engage par ailleurs à transmettre à ATF toutes les informations légales ou techniques applicables à la Commande et aux Services. Tous les droits associés à la documentation, et aux Livrables, seront transférés à ATF. La fourniture de tout document raisonnablement considéré par ATF comme incomplet ou non conforme à la Commande notamment aux spécifications techniques ne saurait constituer la fourniture de Livrables. Le Prestataire restera pleinement responsable des conséquences de toute inexactitude, insuffisance, faute, erreur et/ou omission de la documentation et des Livrables fournis à ATF et ce, que ATF ait émis ou non des réserves au sujet de la documentation ou des Livrables.

5.1.5 Sous-traitance

Avant le début d’exécution de la Commande, le Prestataire doit soumettre à ATF pour son agrément écrit et préalable les Sous-Traitants auxquels il a l’intention de faire appel. ATF se réserve le droit de refuser son agrément sans avoir besoin d’expliquer les raisons de son refus. Le recours à la sous-traitance sans acceptation préalable du Sous-Traitant et de ses conditions de paiement par ATF expose le Prestataire à la résiliation de la Commande telle que définie à l’article 13, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Il en est de même si le Prestataire a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts à l’appui de sa demande d’accord. Le Prestataire demeurera seul responsable vis-à-vis d’ATF de l’exécution des Services, même en cas d’agrément par ATF des Sous-Traitants du Prestataire. Les contrats de sous-traitance et/ou de sous-commandes et les spécifications y afférentes devront être communiquées à ATF sur sa demande, à titre d’information uniquement.

5.1.6 Propriété matérielle et propriété intellectuelle

Le prix de la Commande comprend le transfert au profit d’ATF de la propriété matérielle et intellectuelle du Résultat, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mention à ce sujet dans la Commande. En conséquence, par le seul fait de l’acceptation de la Commande, le Prestataire cède à ATF tous les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, de commercialisation et d’usage du Résultat, pour tous pays, dans toutes langues et sur tous supports et ce, pour toute la durée de la propriété intellectuelle. Ce transfert de propriété se réalise au fur et à mesure de l’exécution de la Commande. Le Prestataire garantit ATF contre toutes revendications de tiers concernant des droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur le Résultat et l’indemnisera de toutes conséquences, notamment financières, en découlant. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit d’ATF de réclamer au Prestataire tous dommages et intérêts.

5.1.7 Avancement

Jusqu’à complète exécution des Services, le Prestataire fournira à ATF ou à ses Représentants tous renseignements (y compris les rapports) qu’ATF estimera nécessaires sur l’avancement de l’exécution de la Commande par le Prestataire et/ou ses Sous-Traitants.

5.1.8 Prêt de matériels et d’outils par ATF

A la demande expresse du Prestataire, ATF pourra lui prêter des matériels et/ou outils pour l’exécution des Services, lesquels seront listés dans un document écrit spécifique. Le Prestataire devra vérifier au préalable la conformité, la pertinence et l’adéquation de ces matériels et/ou outils à l’objet et à l’utilisation qu’il entend en faire. Les matériels et outils fournis par ATF resteront la propriété d’ATF. Tous les matériels et/ou outils prêtés au Prestataire par ATF devront être restitués à ATF avant la fin de l’exécution des Services, complets et au moins dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au moment où ils ont été mis à la disposition du Prestataire. Le Prestataire sera responsable de tous ces matériels et/ou outils, de leur utilisation et leur conservation quantitative et qualitative, et sera tenu d’indemniser ATF de tout dommage ou perte.

5.2 Exécution des Services

5.2.1 Respect des délais d’exécution

L’acceptation de la Commande par le Prestataire implique un engagement éclairé, formel et irrévocable du Prestataire sur les délais contractuels d’exécution des Services ainsi que de remise des documents requis par la Commande. Le respect des délais d’exécution est une condition essentielle de la Commande. Le Prestataire est tenu d’informer dans les plus brefs délais et par écrit ATF de tout incident susceptible de retarder l’exécution de la Commande, sans que cette notification ait par elle-même pour effet de le dégager de ses responsabilités. Sans préjudice des dispositions de l’article 5.2.2, en cas de retard d’exécution supérieur à quarante-huit (48) heures par rapport à la date d’exécution prévue à la Commande, ATF se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article 8.

5.2.2 Pénalités pour non-respect des délais d’exécution

Le non-respect des délais d’exécution mentionnés dans la Commande entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard d’un montant défini dans la Commande (à défaut, elles sont fixées à 0,5% du prix de la Commande par jour de retard). Ces pénalités ont un caractère d’astreinte et pourront être déduites d’office de toutes sommes dues au Prestataire et ce, sans que ATF soit tenu de justifier d’un quelconque préjudice lié à ce retard. Les pénalités prévues ci-dessus ne sont pas libératoires. Leur application n’exclut pas le droit pour ATF de résilier immédiatement et de plein droit la Commande, en application des dispositions de l’article 13.2 des CGA et/ou de réclamer au Prestataire tous dommages et intérêts.


6 – OBLIGATIONS d’ATF

ATF s’engage à fournir au Prestataire, sur sa demande, la documentation en sa possession et utiles pour la réalisation des Services. Toute la documentation communiquée par ATF au Prestataire n’est donnée qu’à titre d’information et il appartiendra au Prestataire de contrôler les informations contenues dans cette documentation.


7 – SURVEILLANCE D’EXÉCUTION ET INSPECTION PAR ATF

ATF pourra inspecter à tout moment sur les Site(s) la bonne exécution des Services par le Prestataire et ses Sous-Traitants le cas échéant, jusqu’à la réalisation conforme des Services. Le Prestataire et ses éventuels Sous-Traitants sont tenus d’assurer le libre accès aux Site(s) pendant les heures de travail aux représentants d’ATF et de leur donner toute facilité pour l’accomplissement de leur mission. L’exercice de ce droit par ATF ne diminue en rien la responsabilité contractuelle du Prestataire, notamment en ce qui concerne l’étendue de ses propres contrôles et ne porte pas atteinte aux droits d’ATF d’exercer les droits listés ci-après.


8 – MANQUEMENT DU PRESTATAIRE

Si ATF constate un manquement du Prestataire dans l’exécution de ses obligations au titre de la Commande, il notifiera au Prestataire ces manquements et, le cas échéant, sa décision de suspendre l’exécution des Services. ATF se réserve en sus le droit d’effectuer une retenue sur les factures en application de l’article 4.3 des présentes CGA. Dans les vingt-quatre (24) heures suivants cette notification, le Prestataire devra informer ATF des actions correctives qu’il entend prendre. Les Parties détermineront alors les délais qu’elles jugent acceptables pour remédier aux manquements notifiés et permettre la reprise de l’exécution de la Commande, lorsque cette dernière a été suspendue. Les dépassements de délais qui peuvent résulter des suspensions entraînent l’application des pénalités de retard prévues à l’article 5.2.2. Si le Prestataire ne prend pas dans les délais demandés les actions correctives prévues ci-dessus et acceptées par ATF, ou immédiatement après avoir constaté le manquement du Prestataire si l’urgence le justifie, ATF peut :

1. octroyer au Prestataire une extension de délai, les pénalités de retard prévues à l’article 5.2.2 restant applicables de plein droit à compter de la date d’exécution des Services initialement prévue dans la Commande ;

2. prendre toute mesure nécessaire aux fins de l’exécution de la Commande, et en particulier terminer lui-même les Services ou les faire terminer par un tiers aux frais du Prestataire ;

3. réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers la mise en conformité et/ou la réparation des défauts constatés sur les Services aux frais du Prestataire ;

4. faire application de ses droits de suspension et/ou résiliation stipulés à l’article 13. Le Prestataire ne pourra pas invoquer la réparation ou l’intervention réalisée par ATF ou par un tiers, en application du présent article, pour modifier l’étendue de ses responsabilités. ATF pourra exercer les droits précités sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts pour réparation du dommage subi du fait du manquement du Prestataire.


9 – RÉCEPTION DES SERVICES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

9.1 Réception des Services

La Réception des Services interviendra par écrit après vérification par ATF de la conformité en tous points des Services à l’ensemble des conditions et exigences de la Commande et le cas échéant, après réception par ATF de la documentation ainsi que des Livrables prévus dans la Commande, et après vérification dans le cas de Services liés à des prestations de formation, de la note moyenne des fiches d’évaluation remplies par les personnes formées qui ne devra pas être inférieure ou égale à 12/20 (douze sur vingt). La vérification des Services sera réalisée dans un délai raisonnable à compter de la fin de leur exécution par le Prestataire. ATF peut prononcer la réception avec réserves, s’il y a lieu, en présence d’un défaut mineur n’ayant aucune incidence sur la sécurité. Le Prestataire doit remédier au défaut dans le délai fixé par ATF. Un début d’utilisation du Résultat par ATF ou le paiement de tout ou partie du prix des Services ne vaut pas Réception.

9.2 Transfert de propriété

Si la réalisation des Services emporte la délivrance d’une ou plusieurs choses corporels et/ou incorporelles, notamment la fourniture de matériels et/ou de Livrables, par le Prestataire à ATF, le transfert de propriété de la ou des choses à ATF s’opère au fur et à mesure de leur réalisation par le Prestataire. De même, si les Services comprennent le transfert de propriété à ATF de droits intellectuels, le transfert de propriété de ces droits s’opère au fur et à mesure de leur réalisation par le Prestataire. Aucune clause de réserve de propriété ne pourra être opposée à ATF par le Prestataire, lequel se porte fort de ce que ses Sous-Traitants y consentent de même. Le transfert de propriété ne limite en aucun cas la responsabilité du Prestataire concernant les Services.


10 – PÉRIODE DE GARANTIE – ÉTENDUE DE LA GARANTIE – GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

10.1 Période de garantie

Le Prestataire garantit les Services objets de la Commande pendant une période initiale de douze (12) mois, sauf durée différente indiquée dans le Bon de Commande. La garantie commencera à courir à compter de la date de RECEPTION des Services par ATF dans les conditions de l’article 9.1 des présentes CGA. Si, au cours de la période de garantie, il est nécessaire de procéder à une correction, une reprise ou à une modification des Services en application du présent article, lesdits Services feront l’objet d’une nouvelle période de garantie de douze (12) mois à compter de la date d’acceptation par ATF des corrections, reprises ou modifications.

10.2 Etendue de la garantie

La garantie du Prestataire porte notamment sur toute mauvaise exécution des Services, tout défaut et toute non-conformité des Services aux spécifications de la Commande. Jusqu’à l’expiration de la période de garantie y compris toutes prolongations éventuelles telles que prévu à l’article 10.1 des présentes CGA, le Prestataire est tenu de corriger, réparer ou modifier gratuitement les Services et/ou de se rendre sur le(s) Site(s) pour apporter son assistance technique afin d’exécuter gratuitement toutes corrections, reprises ou modifications pour que les Services continuent de satisfaire aux conditions de la Commande. L’intégralité des coûts, notamment de main d’oeuvre, résultant de la mise en oeuvre de la garantie seront à la charge intégrale du Prestataire.

10.3 Garanties légales

ATF bénéficiera, en sus de la garantie contractuelle décrite ci-dessus, de l’ensemble des garanties légales impératives et supplétives applicables, ainsi que des garanties de ses Sous-Traitants.

10.4 Cession des garanties

L’ensemble des garanties prévues au présent article 9 sont cessibles à un tiers sans accord préalable du Prestataire.


11 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

11.1 Responsabilités

Le Prestataire assure l’exécution de la Commande sous son entière et exclusive responsabilité. Il est responsable à l’égard d’ATF ainsi qu’à l’égard des tiers, de tous les dommages, quels qu’ils soient, causés, à l’occasion de l’exécution de la Commande, de son fait, et/ou du fait des personnes ou des biens se trouvant sous son autorité ou sa garde et/ou du fait de ses Sous-Traitants. Le Prestataire sera tenu de toutes les conséquences, directes ou indirectes, des préjudices et dommages causés à ATF du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande.

11.2 Assurances

Le Prestataire souscrira à ses propres frais auprès de compagnies notoirement solvables et maintiendra en état de validité pendant l’exécution de la Commande, y compris toutes prolongations éventuelles, toutes polices d’assurances garantissant sa responsabilité civile et couvrant notamment les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et à ATF (responsabilité civile exploitation et après livraison) ainsi que sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution de la Commande, et ce jusqu’à la fin de la période de garantie contractuelle; toute police d’assurance couvrant les dommages causés à son personnel en cas d’exécution des Services dans un pays où il n’existe pas de système légal de couverture sociale ; dans le cas où la réalisation des Services implique la fourniture de matériels, une assurance transport (comprenant le déchargement) permettant de couvrir les pertes physiques ou dommages matériels affectant toute fourniture à concurrence du coût total de remplacement plus taxes et droits de douane et ce, jusqu’à la livraison sur le Site ; une assurance contre les vols, dégradations, avaries, pertes, destructions et dommages de toute nature survenant à ses biens entreposés sur le Site et qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la Commande. Le Prestataire se porte fort d’obtenir les mêmes assurances de ses Sous-Traitants. Le Prestataire s’engage à faire insérer dans la (les) polices(s) d’assurance qu’il souscrit, une clause de renonciation à tous recours contre ATF et les assureurs de ce dernier. Le Prestataire se porte fort d’obtenir les mêmes renonciations de ses Sous-Traitants. Le Prestataire s’engage à fournir à tout moment à ATF, sur demande de ce dernier, des attestations d’assurance de moins d’un mois, justifiant que les polices d’assurances requises au titre du présent article sont en vigueur. Si le Prestataire ne les communique pas, ATF se réserve le droit de résilier la Commande conformément à l’article 13.2. Le Prestataire prendra en charge tous dommages ou pertes relevant de sa responsabilité qui ne seraient pas couverts par les polices d’assurances ci-dessus.


12 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des évènements de force majeure, les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des Parties, dont la survenance rend impossible l’exécution de la Commande. Ne seront toutefois pas considérés comme des évènements de force majeure : l’augmentation du prix de la main d’oeuvre, le retard des Sous-Traitants, le feu ou l’explosion immobilisant les locaux du Prestataire et/ou de ses Sous-Traitants, la grève, les catastrophes naturelles n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté ministériel, la présente liste n’étant pas exhaustive. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le Prestataire devra en informer ATF par LRAR dans un délai de quarante-huit (48) heures, en justifiant les faits invoqués et l’impact sur l’exécution de la Commande. Le Prestataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les effets de la force majeure sur l’exécution de la Commande. Si ATF reconnaît l’existence d’un évènement de force majeure, il le notifiera au Prestataire. ATF pourra exonérer le Prestataire de sa responsabilité pour manquement ou retard dans l’exécution de la Commande s’il est établi que le manquement ou retard est dû exclusivement à un cas de force majeure et que malgré ses meilleurs efforts, le Prestataire n’a pu en éviter les effets sur l’exécution de la Commande. Si un évènement de force majeure perdure, ATF pourra contracter auprès d’un autre Prestataire les Services objet de la présente Commande, sans aucune indemnité versée au Prestataire, étant entendu que la Commande pourra être modifiée en conséquence. Le Prestataire sera alors payé pour la part de la Commande déjà réalisée. Le défaut de notification à ATF de la survenance d’un cas de force majeure dans le délai imparti vaut acceptation par le Prestataire de toutes les conséquences notamment financières résultant de l’évènement de force majeure. Le prix de la Commande ne pourra pas être modifié suite à un évènement de force majeure mais un délai d’exécution supplémentaire pourra être accordé par ATF au Prestataire. Aucun évènement, même de force majeure, survenant après les délais contractuels, et aggravant un retard déjà injustifié, ne sera pris en considération.


13 – SUSPENSION – RÉSILIATION PAR ATF

13.1 Suspension

A tout moment, par notification d’un préavis de quarante-huit (48) heures, hors cas d’urgence, ATF peut ordonner au Prestataire de suspendre l’exécution de tout ou partie de la Commande. Le Prestataire devra s’y conformer, jusqu’à ce que ATF lui signifie par écrit que l’exécution de la Commande peut reprendre. ATF paiera au Prestataire la partie de la Commande exécutée. Le délai prévu à la Commande sera prolongé de la durée de la suspension, sauf lorsque celle-ci résulte d’un manquement du Prestataire à ses obligations.

13.2 Résiliation immédiate pour manquement du Prestataire

En cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, ATF aura la faculté de prononcer la résiliation de la Commande, en tout ou en partie, de plein droit, sans aucune formalité judiciaire et sans préavis, sur simple notification faite au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune indemnité due au Prestataire.

13.3 Résiliation pour convenance du fait d’ATF

ATF peut à tout moment, avant ou après commencement d’exécution des Services, résilier la Commande en tout ou partie, de plein droit et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis écrit d’une semaine minimum notifié au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, ATF paiera au Prestataire le prix de la part des Services effectivement réalisés à la date de la résiliation (sous réserve de leur conformité à la Commande) ainsi que les coûts supportés par le Prestataire directement et raisonnablement liés à la résiliation, sur présentation des justificatifs. Dès la date de notification de la résiliation, le Prestataire devra arrêter immédiatement la poursuite de l’exécution des Services et prendre toute disposition pour minimiser les montants précités.

13.4 Résiliation en cas de force majeure

En cas d’événement de force majeure perdurant pendant une durée de sept (7) jours calendaires (consécutifs ou au total pendant la période d’exécution de la Commande), ATF peut résilier la Commande, en tout ou partie, de plein droit et sans formalité judiciaire, par notification adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité pour ce dernier.

13.5 Résiliation en cas de modification de la situation juridique du Prestataire

Le Prestataire s’engage à déclarer à ATF toute modification pouvant survenir dans la composition de son capital, telle que changement de majorité, fusion ou absorption, ainsi que de tout jugement d’ouverture d’une procédure collective dont sa société pourrait faire l’objet, tel un redressement ou une liquidation judiciaire. Sauf loi ou règlement d’ordre public le lui interdisant, ATF aura la faculté de résilier la Commande sans préavis dès réception de ladite déclaration par le Prestataire, ou dès que ATF aura eu connaissance de la modification de la situation juridique du Prestataire ou de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Prestataire.

13.6 Obligations du Prestataire en cas de résiliation

A la date d’effet de la résiliation, le Prestataire doit :

1. interrompre tout travail et libérer le Site,

2. attribuer à ATF tout droit sur tous matériels nécessaires à l’exécution des Services,

3. livrer à ATF tous les documents, notamment plans, études, dessins, cahiers des charges, préparés par le Prestataire ou ses Sous-Traitants pour la réalisation des Services,

4. restituer à ATF toute somme payée supérieure au prix de la part des Services réalisés.

Le Prestataire sera dûment convoqué pour qu’il soit procédé aux constatations relatives aux Services exécutés et un procès-verbal de ces opérations sera dressé. L’établissement de ce procès-verbal emportera Réception des Services exécutés et marquera le point de départ de la garantie prévue aux articles 10.1 et 10.2. ATF bénéficiera également des autres garanties légales telles que prévues à l’article 10.3.


14 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, sans le consentement écrit et préalable d’ATF, tout ou partie des documents, des renseignements et informations relatifs à l’activité d’ATF ou à la Commande ou à son exécution et auxquels le Prestataire a eu accès. Le Prestataire s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel, ses fournisseurs et ses Sous-Traitants. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans à partir de l’achèvement ou de la résiliation anticipée de la Commande.


15 – NON SOLLICITATION

Sauf accord préalable par écrit d’ATF, le Prestataire s’engage à ne pas embaucher, ni travailler de quelque sorte que ce soit, directement ou indirectement, avec tout collaborateur d’ATF quel que soit son statut juridique et social, pendant la durée d’exécution du Contrat, et pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du Contrat, même si la sollicitation vient dudit collaborateur. En cas de non-respect de cette clause, ATF pourra prétendre à une indemnité d’un montant minimum de cent mille euros hors taxes, par collaborateur, et calculée selon la formule suivante : douze fois la dernière rémunération mensuelle brute, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, perçue par ce collaborateur ainsi débauché. De même, sauf accord préalable par écrit d’ATF, Le Prestataire s’engage à ne pas travailler de quelque sorte que ce soit, directement ou indirectement, avec une entreprise cliente d’ATF rencontrée par Le Prestataire lors de l’exécution du Contrat quel que soit son statut juridique et social pendant la durée d’exécution du Contrat, et pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du Contrat, même si la sollicitation vient de l’entreprise cliente d’ATF. En cas de non-respect de cette clause, ATF pourra prétendre à une indemnité d’un montant minimum de deux cent mille euros hors taxes et calculée selon la formule suivante : le chiffre d’affaires d’ATF facturé pendant les douze derniers mois avant l’expiration du présent contrat à l’entreprise cliente d’ATF ainsi sollicitée.


16 – COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

Tout film, photographie, article, avis ou document publicitaire relatifs ou liés à la Commande doit être soumis à l’approbation écrite préalable d’ATF avant tout divulgation et/ou publication. Le Prestataire s’interdit d’utiliser ou de faire référence aux dénominations sociales ou aux marques du groupe d’ATF à quelque fin que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite d’ATF.


17 – CESSION DE LA COMMANDE

17.1 Cession par ATF

ATF se réserve le droit de céder à un tiers tout ou une partie de la Commande, sans besoin de l’accord préalable du Prestataire.

17.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire s’interdit de céder la Commande à des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable d’ATF. Dans tous les cas de cession de la Commande à des tiers, tous les droits d’ATF qui résultent de cette Commande, y compris le droit d’exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. En tout état de cause, l’approbation par ATF de la cession envisagée ne libèrera pas le Prestataire de ses obligations au titre de la Commande. Le Prestataire restera, sauf stipulation expresse contraire, responsable solidairement, vis-à-vis d’ATF, de la parfaite et complète exécution de la Commande. Toute cession de la Commande par le Prestataire en violation du présent article sera nulle.


18 – CORRESPONDANCES

Toute notification effectuée dans le cadre de la Commande devra être transmise par écrit (remise en main propre, message électronique, télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception) à un Représentant de l’autre Partie, la date de notification étant celle de sa réception par la Partie destinataire.


19 – DROIT APPLICABLE

La Commande est soumise, en ce qui concerne notamment sa validité, son interprétation et son exécution, à la seule loi française, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi que la loi française.


20 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation de la Commande doit, en premier lieu et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première notification du litige sera, à la demande écrite d’une Partie, soumis au Tribunal de Commerce d’Evry, auquel les Parties attribuent juridiction exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. ATF se réserve cependant le droit de saisir le tribunal du siège du Prestataire et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.


21 – DIVERS

Les titres figurant aux présentes CGA sont purement indicatifs et leur libellé ne saurait influer sur l’interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent. Le fait pour ATF de ne pas exiger la stricte application d’une clause quelconque des présentes CGA ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.



**** FIN DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ****

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